procédure pénale
19/06/2019 00:00:00 -
De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la ...... De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la procédure pénale applicables aux mineurs (audition libre, retenue, garde à vue, rétention
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale......S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), ce serait le temps. En laisser davantage aux juridictions pour s’approprier
21/06/2018 15:16:30 -
Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Pres...... compter du jour où l’infraction a été commise, en principe. La durée est allongée pour certains crimes (Code de procédure pénale, art. 7) ;6 ans en matière délictuelle (Code de procédure pénale, art. 8
16/12/2020 00:00:00 -
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en....... Le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) réussit son pari en clarifiant les procédures et simplifiant les mesures éducatives. Un bémol toutefois : les Codes pénal et de procédure pénale restent
21/06/2018 15:16:30 -
Cour d’assisesLes cours d’assises ont compétence pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions......Cour d’assisesLes cours d’assises ont compétence pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves en droit pénal français.C’est une juridiction départementale qui siège
21/06/2018 15:16:30 -
Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour...... l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants ; la personne peut solliciter la présence d’un avocat. Lors de cette première rencontre
19/09/2019 00:00:00 -
Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs...... Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs ? Une nouvelle procédure prévoyant un jugement sur la culpabilité (intervenant dans les 3 mois
21/06/2018 15:16:30 -
Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander......Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander réparation du dommage qu’elle a subi. En fait, la victime a le choix de saisir une juridiction
18/09/2019 00:00:00 -
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait so...... financières… ? La simplification de la procédure pénale, destinée à accélérer les procédures, est-elle bienvenue ? N. B. Elle induit surtout un paradoxe : elle aboutit à une standardisation des procédures
05/04/2018 12:00:00 -
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a signé le 21 mars la circulaire contenant les principa......La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a signé le 21 mars la circulaire contenant les principales orientations de la politique pénale. A chaque garde des Sceaux sa circulaire de politique
20/06/2019 00:00:00 -
Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué ...... Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué aux professionnels. Outre un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans, il prévoit de supprimer
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
24/04/2017 12:00:00 -
Les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent, d'ici le ...... électronique, affichage ou publication) de la procédure de recueil des signalements établie par lui-même. Des sanctions pénales Rappelons, enfin, que toute personne qui fait obstacle, de quelque façon
21/01/2015 00:00:00 -
Début janvier, les professionnels ont été invités au ministère de la Justice à s’exprimer sur le pr...... pénale. Par ailleurs, le développement de stratégies de prévention de la primodélinquance est nécessaire, tout comme l’instauration d’autres procédures aux côtés de la césure pénale, dont la systématicité
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... sanctionnée pénalement n’interdit pas à celui-ci de diligenter parallèlement une procédure disciplinaire. Il doit mesurer les enjeux des différentes stratégies qui s’offrent à lui. 1 Sanctionner sans attendre
18/01/2017 12:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit dénoncer le conducteur du véhicule de service ou de ...... un registre permettant d'identifier les différents conducteurs au fil des journées d'intervention. Procédure à suivre Dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’avis de contravention
21/06/2018 15:16:30 -
Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits...... infondés, face à une réserve extrême quant à la révélation de faits exacts, certaines structures sociales ou médico-sociales ont réagi en instituant des procédures internes, imposées aux intervenants
23/12/2016 12:00:00 -
Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillen......, une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, fixée par un décret du 19 décembre 2016, s'appliquera. Pris en application de la loi du 28 décembre 2015relative
24/04/2024 00:00:00 -
Les gestionnaires de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique, a tranché le...... est important : le non-respect des règles et procédures par ceux qui y sont tenus peut entraîner des sanctions pénales. Le Conseil d’État a interrogé la nature du contrôle exercé par l’administration
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... avoir un lien avec son activité professionnelle ? Peut-il procéder sans délai au licenciement ? Doit-il attendre que la procédure pénale soit achevée ? Ou pire, a-t-il seulement le droit d’envisager